30 avril 2011 6 30 /04 /avril /2011 20:46

 Pour votre information, le dispositif d'aide à la reconstitution de cheptel (issu du programme apicole) a été modifié sur 2 aspects, notamment la date de dépôt de dossier (reporté au 31 mai 2011).

le dispositif d'aide à la reconstitution de  cheptel a été modifié pour l'année 2011 et ce uniquement pour deux aspects (changements en gras souligné):

 1. Pour 2011 le dépôt des dossiers est reporté au 31 mai 2011 (au lieu du 15 avril 2011) 
 2. Le dossier devra être adressé directement à FranceAgriMer, par courrier recommandé avec accusé de réception, Direction Gestion des Aides, Unité OCM Pêche et Règlement Apicole, TSA 20002, 93555 MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex, avant le 31 mai 2011 pour le programme 2011  et avant le 15 avril  pour les programmes 2012 et 2013, accompagné des documents suivants :
 

  •  la dernière déclaration du nombre de ruches avant les pertes,  enregistrée par l'organisme ou le service compétent (cachet faisant foi) 
  • la déclaration du nombre de ruches après les pertes  enregistrée par l'organisme ou le service compétent (cachet  faisant foi)  A ce sujet, le nouveau système de déclaration annuelle des ruches 2011 repose sur une déclaration unique entre le 1er janvier et le 31 décembre ; cette déclaration est effectuée soit par téléprocédure ou par une déclaration auprès des GDS sous forme  CERFA « papier » remise directement ou transmise par courrier, fax  ou courriel. Dans ce contexte, la déclaration après les pertes (en cas de pertes survenues entre le 01/01/2011 et le 31/05/2011)  pourra être un exemplaire CERFA de déclaration rempli après perte de ruches (entre le 01/01/2011 et le 31/05/2011) sur lequel le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) a apposé son cachet. Le  CERFA de déclaration figure en annexe.

Le reste du dossier est inchangé :

  •  copie du cahier ou registre d’élevage relatif à la dernière année  de suivi des ruchers ;
  •  attestation AMEXA ou MSA certifiant le paiement des cotisations  pour l’exercice en cours ;
  •  devis ou factures acquittées relatifs aux achats d'essaims ou de  reines ;
  • attestation de l’éleveur relative au lieu de production des reines  et/ou des essaims (annexe 7) 
  • relevé d’identité bancaire (RIB) 
La circulaire a été modifiée pour prendre en compte ces deux changements, les autres points relatifs à ce dispositif d'aide n'ont pas été modifiés

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