PROCEDURE DE DECLARATION DES RUCHES

 NOTE D’INFORMATION AUX APICULTEURS publié par la Direction Générale de l'ALimentation (DGAL)

Voir le document officiel

Déclaration de détention et d'emplacement de rucher(s).

Le recensement apicole annuel, qui avait été institué en 1980 puis remplacé en 2006 par une simple déclaration en cas de modification notable des ruchers (création, augmentation ou diminution de 30%, déplacement des ruches ou cessation d’activité), devient à nouveau obligatoire.

Art. 33 de la loi de programmation du Grenelle de l’Environnement : La déclaration annuelle des ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1^er janvier 2010.

Déclaration initiale de déclaration de rucher(s)

En premier lieu, définir son activité pour obtenir un N° SIRET ou NUMAGRIT

 Si l'on a l'intention d'avoir une activité apicole permettant de vendre les produits dérivés de cette activité (miel, pollen, gelée royale, essaim, reines  etc.)il est obligatoire de détenir un numéro SIRET, obtenu auprès du:

Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture.

Mas de Saporta         34970 Lattes.

Téléphone: 04.67.20.88.20 (de 8 h 30 à 10 heures et de 14 à 15 heures)

 Si l'on envisage de d'exercer cette activité à but non lucratif, pour sa consommation personnelle ou les besoins de son exploitation ou bien pour les activités ne relevant pas d’un numéro Siret, il est nécessaire d’obtenir un numéro NUMAGRIT, délivré par la  DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations, ex DSV et DGCCRF.)

Pour obtenir ce numéro NUMAGRIT, faire une demande écrite et joindre la photocopie de votre carte d'identité.

Envoyer la demande à:

DDPP Hérault,  Zac du mas d'Alco,  Rue Serge Lifar

34080 Montpellier

Tel : 04 99 74 31 88

      En second lieu, envoyer la Déclaration de détention et d'emplacement de rucher(s)

Vous devez envoyer la déclaration de détention et d'emplacement de rucher(s) Formulaire Cerfa n° 13995*01 avec le numéro SIRET ou NUMAGRIT  auprès de:

DDPP Hérault,  Zac du mas d'Alco,  Rue Serge Lifar

34080 Montpellier

En retour, il vous sera attribué un numéro d'apiculteur commençant par le numéro du département, suivi de cinq chiffres, soit: 034-XXXXX

La demande d’un numéro Siret ou Numagrit doit être déposée avant la première déclaration des ruches, sans l’un de ses numéros, la déclaration de détention et d'emplacement de rucher(s) ne sera pas prise en compte et le numéro d'apiculteur ne sera pas attribué.

Déclaration annuelle de détention et d'emplacement de rucher(s)

Formulaire Cerfa n° 13995*01

      (Il remplace l’ancien formulaire numéro Cerfa 50-4471, qui n’est plus en vigueur.)

Le formulaire permet aux apiculteurs, ou tout propriétaire ou détenteur de ruches, d’effectuer la déclaration obligatoire annuelle de leur rucher.

Il doit être  être renouvelé chaque année en début d'année civile.

Il doit être correctement rempli en mentionnant:

- le numéro d'apiculteur NUMAGRIT ou SIRET

 - le ou les ruchers et le nombre de ruches

- si vous souhaitez transhumer hors du département

- si vous faites élevage et commerce de reines, colonies ou essaims.

Cette déclaration est un document officiel qui est demandé lors de la constitution de dossiers d'aides ou subventions pour l'exploitation ou lors de sinistres, par les compagnies d'assurances.

      La déclaration annuelle de détention et d'emplacement de rucher(s) devra être envoyée au:

Groupement de Défense Sanitaire

Maison des Agriculteurs

Mas de Saporta   CS50014 

34875 LATTES CEDEX 

Téléphone : 04.67.92.53.14

Fax : 04 67 92 76 94

Cliquer  ici pour charger la déclaration de rucher(s)