Aide à la reconstitution du cheptel 2011
Pour votre information, le dispositif d'aide à la reconstitution de cheptel (issu du programme apicole) a été modifié sur 2 aspects, notamment la date de dépôt de dossier (reporté
au 31 mai 2011).
le dispositif d'aide à la reconstitution de cheptel a été modifié pour l'année 2011 et ce uniquement pour deux aspects (changements en gras souligné):
1. Pour 2011 le dépôt des dossiers est reporté au 31 mai 2011 (au lieu du 15 avril 2011)
2. Le dossier devra être adressé directement à FranceAgriMer, par courrier recommandé avec accusé de réception, Direction Gestion des Aides, Unité OCM Pêche et Règlement Apicole,
TSA 20002, 93555 MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex, avant le 31 mai 2011 pour le programme 2011 et avant le 15
avril pour les programmes 2012 et 2013, accompagné des documents suivants :
- la dernière déclaration du nombre de ruches avant les pertes, enregistrée par l'organisme ou le service compétent (cachet faisant foi)
- la déclaration du nombre de ruches après les pertes enregistrée par l'organisme ou le service compétent (cachet faisant foi) A ce sujet, le nouveau système de déclaration annuelle des ruches 2011 repose sur une déclaration unique entre le 1er janvier et le 31 décembre ; cette déclaration est effectuée soit par téléprocédure ou par une déclaration auprès des GDS sous forme CERFA « papier » remise directement ou transmise par courrier, fax ou courriel. Dans ce contexte, la déclaration après les pertes (en cas de pertes survenues entre le 01/01/2011 et le 31/05/2011) pourra être un exemplaire CERFA de déclaration rempli après perte de ruches (entre le 01/01/2011 et le 31/05/2011) sur lequel le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) a apposé son cachet. Le CERFA de déclaration figure en annexe.
Le reste du dossier est inchangé :
- copie du cahier ou registre d’élevage relatif à la dernière année de suivi des ruchers ;
- attestation AMEXA ou MSA certifiant le paiement des cotisations pour l’exercice en cours ;
- devis ou factures acquittées relatifs aux achats d'essaims ou de reines ;
- attestation de l’éleveur relative au lieu de production des reines et/ou des essaims (annexe 7)
- relevé d’identité bancaire (RIB)