Statut social et fiscal - Abeille34 -GDSA34

L’interlocuteur pour les démarches relatives aux statuts est le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, il est souvent rattaché à la chambre d’agriculture.

Statut social de l’apiculteur

De 1 à 49 ruches : l’apiculteur ne sera reconnu ni comme cotisant de solidarité, ni comme chef d’exploitation affilié au régime agricole. A ce titre, il ne versera aucune cotisation, que ce soit la cotisation de solidarité ou une cotisation sociale, génératrice de droit,
De 50 à 199 ruches : l’apiculteur sera reconnu comme cotisant de solidarité. Il ne sera pas affilié en AMEXA. En revanche, son affiliation à l’ATEXA sera obligatoire s’il dispose de plus de 80 ruches.
A compter de 200 ruches, il sera affilié au régime agricole et à ce titre sera redevable des cotisations génératrices de droit dont celles dues au titre de l’AMEXA et de l’ATEXA.

AMEXA : couverture maladie - ATEXA : couverture accident du travail

Statut Fiscal de l’apiculteur

Le régime du micro-bénéfice agricole :

Le régime du forfait agricole est désormais remplacé par un régime de « micro-bénéfices agricoles » ou « Micro-BA ». Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ce nouveau système n’est plus basé sur un nombre de ruches mais sur les recettes réelles réalisées par l’apiculteur, quel que soit le nombre de colonies en exploitation.

le seuil du régime micro-BA est fixé à 82 200 € HT au lieu de 76 300 € pour le forfait ; ce seuil, apprécié sur une moyenne de trois années, ferait l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC ;
Il s’applique un abattement représentatif des charges de 87 % sur le montant des recettes déclarées par l’exploitant ;
le bénéfice imposable est calculé selon une moyenne des recettes agricoles de trois années

Cotisations sociales, Comptabilité, TVA,…

Le statut de cotisant de solidarité reste inchangé.

A l’heure actuelle, il n’y a aucune obligation que les apiculteurs tiennent une comptabilité ; la loi impose en revanche, la tenue d’un livre de recette journalier (sur un cahier ou tableau informatique, recettes à noter par date). Les paiements en nature sont considérés comme des recettes. Le total des recettes annuelles représente le chiffre d’affaire (C.A.)

La formule de calcul de revenu à déclarer est : C.A. – (C.A. x 87%)

Se rapprocher des services fiscaux pour toute information complémentaire

Concernant la TVA, en dessous du seuil de 46 000€ de chiffre d’affaire, on peut faire le choix de ne pas être assujetti à la TVA.

Exemples de calculs de revenus à déclarer :

un apiculteur détient 30 ruches en production : Il a produit 300 kg de miel. Ses ventes réelles sur l’année (ou C.A.) sont de 3800 €. Le revenu à déclarer serait de 3800 - (3800 x 87%) = 494 €
un apiculteur détient 400 ruches .S’il fait un C.A. de 90 000 € il sera imposé sur le même principe. Cependant si sa moyenne triennale dépasse 82 200 € il sera imposé au réel à partir de l’année suivante.